1. Introduction

Veuillez lire attentivement cette section, elle affecte vos droits. Le présent article s'applique uniquement dans la mesure où il s'applique dans votre juridiction.

(a) Loi applicable et renonciation au délai de prescription. Les présentes conditions et tout différend qui pourrait survenir entre vous et 3M seront régis et interprétés conformément aux lois de l'État du Minnesota, aux États-Unis d'Amérique, à l'exclusion de ses règles concernant les conflits de lois et, le cas échéant, à la Federal Arbitration Act et aux autres lois fédérales américaines applicables. Vous convenez que toute réclamation ou tout différend que vous pourriez avoir contre 3M doit être résolu exclusivement devant les tribunaux situés dans le comté de Ramsey, au Minnesota, sauf accord contraire entre les parties ou tel que décrit dans la sous-section Arbitrage ci-dessous. La disposition précédente concernant le lieu de juridiction ne s'applique pas si vous êtes situé dans l'Union européenne, car vous pouvez faire une réclamation devant les tribunaux de l'État membre où vous résidez. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle de ces tribunaux dans le but de plaider toutes ces réclamations ou litiges. Par la présente, vous renoncez à tout droit d'intenter une réclamation ou une action liée à des questions relevant des présentes Conditions dans tout forum au-delà d'un (1) an après la première occurrence du type d'acte, d'événement, de condition ou d'omission sur lequel la réclamation ou l'action est fondée.

(b) Résolution des litiges. Avant que l'une ou l'autre des parties puisse demander un arbitrage ou une procédure judiciaire comme prévu ci-dessous, la partie doit d'abord envoyer à l'autre partie un avis écrit de litige (« Avis ») décrivant la nature et le fondement de la réclamation ou du litige, ainsi que la réparation demandée. Une fois l'avis reçu, vous et 3M pouvez tenter de résoudre la réclamation ou le différend de manière informelle. Si vous et 3M ne parvenez pas à résoudre la réclamation ou le différend dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis, l'une ou l'autre des parties peut entamer une procédure d'arbitrage comme indiqué ci-dessous.

(c) Arbitrage. Vous convenez que 3M peut choisir de résoudre tout différend, controverse ou réclamation découlant des présentes conditions et/ou du site, y compris en ce qui concerne la formation, l'applicabilité, la violation, la résiliation, la validité ou l'applicabilité de celles-ci, par le biais d'un arbitrage exécutoire. L'arbitrage exclut expressément les demandes d'injonction ou d'autres mesures équitables.

Dans l'éventualité où 3M choisirait l'arbitrage, vous acceptez par la présente de soumettre toute réclamation à la compétence exclusive d'une procédure d'arbitrage, qui sera initiée par l'intermédiaire de l'American Arbitration Association (« AAA ») si vous êtes situé aux États-Unis d'Amérique ou au Canada, et de la Chambre de commerce internationale si vous êtes situé à l'extérieur des États-Unis ou du Canada. L'arbitrage sera mené conformément au Règlement d'arbitrage commercial de l'AAA ou au Règlement d'arbitrage de la CCI, selon le cas. Pour les litiges soulevés aux États-Unis, le siège principal de l'arbitrage sera le comté de Ramsey, Minnesota, États-Unis, à moins que les deux parties ne conviennent d'un lieu différent. Les frais de l'arbitrage, y compris les frais juridiques raisonnables des parties, sont en principe à la charge de la ou des parties qui succombent. Toutefois, le tribunal arbitral peut répartir ces frais entre les parties s'il estime que la répartition est raisonnable, compte tenu des circonstances de l'affaire. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les parties, et les parties s'engagent à exécuter toute sentence sans délai. Le jugement sur la sentence peut être prononcé par tout tribunal ayant juridiction sur la sentence ou ayant juridiction sur la partie concernée ou ses actifs.

Les parties conviennent que l'arbitrage restera confidentiel. L'existence de l'arbitrage, toute information non publique fournie dans le cadre de l'arbitrage et toute soumission, ordonnance ou sentence rendue dans le cadre de l'arbitrage (collectivement, les « Informations confidentielles ») ne seront divulguées à aucun tiers, à l'exception du ou des arbitres, de l'AAA ou de la CCI, selon le cas, des parties, de leurs avocats, experts, témoins, comptables et auditeurs, assureurs et réassureurs, et de toute autre personne nécessaire à la conduite de l'arbitrage. Nonobstant ce qui précède, une partie peut divulguer des informations confidentielles dans la mesure où la divulgation peut être nécessaire pour remplir une obligation légale, protéger ou faire valoir un droit légal, ou faire valoir ou contester une sentence dans le cadre d'une procédure judiciaire de bonne foi. Cette disposition de confidentialité survit à la résiliation des présentes Conditions et de tout arbitrage engagé en vertu des présentes Conditions. L'arbitre n'a pas le pouvoir de certifier un recours collectif ; ajouter des parties ; modifier ou ignorer les dispositions des présentes Conditions, et sera lié par les lois applicables et applicables. Le ou les arbitres doivent être disposés à prêter un serment de neutralité. Le ou les arbitres doivent rendre un avis écrit exposant tous les faits importants et le fondement de leur décision dans les soixante (60) jours suivant la conclusion de la procédure d'arbitrage.

Vous avez le droit de vous retirer des dispositions du présent article en envoyant un avis écrit de votre décision de vous retirer à l'adresse suivante : 3M Legal Affairs, 3M Center, 220-9E-01, St. Paul, Minnesota, 55144-1000, États-Unis d'Amérique, le cachet de la poste faisant foi, dans les trente (30) jours suivant la première acceptation des présentes conditions. Vous devez inclure (i) votre nom et votre adresse de résidence, (ii) l'adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone associés à votre compte, et (iii) une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous retirer de la convention d'arbitrage des présentes Conditions. Votre décision de vous retirer de cette disposition d'arbitrage n'aura aucun effet négatif sur votre relation avec 3M. Toute demande de retrait reçue après la date limite de retrait ne sera pas valide et vous devrez porter votre différend devant l'arbitrage ou la Cour des petites créances.

(e) Renonciation à un procès devant jury. PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ À VOS DROITS CONSTITUTIONNELS ET STATUTAIRES D'ALLER DEVANT UN TRIBUNAL ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JURY. Dans l'éventualité où un litige devait survenir entre vous et 3M devant un tribunal d'État ou fédéral dans le cadre d'une poursuite visant à annuler ou à faire exécuter une sentence arbitrale ou autre, VOUS RENONCEZ À TOUS LES DROITS À UN PROCÈS DEVANT JURY, choisissant plutôt que le litige soit résolu par un juge.

(f) Renonciation à des recours collectifs ou consolidés. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS OU PLAIDÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE, ET LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UN UTILISATEUR NE PEUVENT PAS ÊTRE ARBITRÉES OU PLAIDÉES CONJOINTEMENT OU CONSOLIDÉES AVEC CELLES D'UN AUTRE UTILISATEUR.